ClickCease Que faire lorsque les critères de construction ne sont pas respectés chez vous : guide juridique pour les particuliers

Que faire lorsque les critères de construction ne sont pas respectés chez vous : guide juridique pour les particuliers

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  • Ponce Avocats
  • 27 mars 2023

Cela signifie que les normes, règles ou spécifications établies pour la construction d'un bâtiment ou d'une structure n'ont pas été suivies ou ont été violées. Cela peut résulter en des conséquences telles que des défauts de construction, des risques de sécurité ou des problèmes de conformité réglementaire.

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