Vice caché ou vice apparent ? Comment les différencier

Pour pouvoir obtenir des dédommagements de la part du vendeur, le problème que vous avez découvert doit clairement répondre aux critères d'un vice caché. Pour cela, le vice doit être antérieur à la vente de l'immeuble et il doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être visible à l'œil nu ni détectable lors d'une visite d'inspection.

Si le vice est visible lors d'une inspection visuelle simple, il est considéré comme un "vice apparent". Il est donc important de déterminer si un autre acheteur placé dans les mêmes circonstances aurait pu observer le défaut ou aurait détecté un indice qui aurait pu mener à sa découverte.

En outre, il convient de souligner que pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit être important. En effet, un simple défaut mineur qui peut être attribué à l'usure normale de l'immeuble ne sera pas considéré comme un vice caché.

Pour qu'un vice caché soit reconnu en vertu de la loi, certains critères doivent être remplis. Tout d'abord, la vente de l'immeuble doit avoir été assortie d'une garantie légale. De plus, le vice en question ne doit pas être apparent et doit être présent au moment de l'achat. Le vice doit également être considéré comme grave. Enfin, l'acheteur doit avoir agi de manière prudente et diligente lors de l'inspection de la propriété avant de procéder à l'achat.