Les responsabilités de l'inspecteur en bâtiment sont d'une importance capitale lors de l'achat d'une propriété. Il joue un rôle clé dans la détection des problèmes et des défauts potentiels, offrant ainsi une évaluation objective de...

Notre cabinet d'avocats peut vous aider à récupérer les sommes dues en utilisant des méthodes légales appropriées, telles que les avis de recouvrement, les mises en demeure, les poursuites judiciaires et les procédures de saisie.

When it comes to construction or renovation projects, the relationship between a contractor and a client is typically based on a contract. But what are the different types of contracts used in the field of construction law? Understanding these...

La signature d'un bail commercial est un engagement majeur pour toute entreprise. Que vous soyez propriétaire d'un commerce ou que vous envisagiez de louer un espace pour démarrer votre activité, il est crucial de poser les bonnes questions avant...

Vous avez peut-être déjà entendu parler des hypothèques légales de la construction, mais savez-vous réellement ce qu'elles impliquent ? Il s'agit d'une arme redoutable que la loi met à la disposition des entrepreneurs pour garantir le...

Nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous aider à résoudre efficacement vos différends et trouver les meilleures solutions possibles. Qu'il s'agisse de négociations ou de procédures judiciaires, nous sommes là pour vous...

Si vous êtes informé par la ville ou un voisin que votre immeuble, votre titre de propriété ou votre projet de construction ne respecte pas les normes et réglementations en vigueur, vous pouvez envisager plusieurs recours pour régler la...

Cela signifie qu'il entame une action en justice contre le vendeur pour obtenir une indemnisation ou une réparation en raison d'un préjudice subi, souvent en lien avec un problème lié à un bien ou un service acheté. Cela signifie qu'il entame...

Cela signifie qu'il engage une action en justice contre l'entrepreneur pour obtenir une indemnisation ou une réparation en raison d'un préjudice subi, souvent en lien avec des problèmes découlant d'un contrat de vente ou de services.

Cela signifie qu'il y a un défaut ou un problème avec le bien vendu qui n'était pas apparent lors de l'achat et que l'acheteur n'était pas au courant. Ainsi, l'acheteur peut avoir recours à des mesures légales pour être indemnisé s'il peut...

Cela signifie que les normes, règles ou spécifications établies pour la construction d'un bâtiment ou d'une structure n'ont pas été suivies ou ont été violées. Cela peut résulter en des conséquences telles que des défauts de...

Lorsqu'on achète un immeuble, il est important de savoir que la loi prévoit des garanties pour protéger l'acheteur contre les vices cachés. Cependant, qu'est-ce qu'un vice caché? Comment le distingue-t-on d'un vice apparent?

Après avoir vendu votre propriété, l'acheteur prétend avoir découvert un vice caché. Vous vous demandez alors s'il est en droit de faire une telle réclamation et si ce que l'acheteur affirme constitue réellement un vice caché.