
Litiges au sein des activités commerciales
Avocat pour le droit des affaires commerciales
Financement de projet, incorporation de société et convention d’actionnaires, le cabinet Ponce Avocats offre aux différentes formes de sociétés composées d’entrepreneurs et de dirigeants d’entreprises, des services juridiques dont elles ont besoin dans le cours de leurs activités commerciales.
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- Rédaction d’entente commerciale, de partenariat, d’association et de coentreprise
- Rédaction de convention d’actionnaires
- Arbitrage et médiation commerciale au Conseil canadien d’arbitrage commercial (CCAC) et Institut de médiation et arbitrage du Québec (IMAQ)
- Arbitrage pour membre de Organisation Canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
- Litige et règlements de différends entre actionnaires
- Recours en oppression et cas d’abus par les actionnaires devant les tribunaux de droit commun
- Injonction interlocutoire provisoire et permanente; saisie avant jugement; recours
- Respect des obligations contractuelles en vertu de conventions d’actionnaires et de contrats commerciaux
- Action en nullité
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