Non-conformité de mon immeuble, quels sont mes recours ?

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Ponce Avocats
01 mai 2023

Si vous êtes informé par la ville ou un voisin que votre immeuble, votre titre de propriété ou votre projet de construction ne respecte pas les normes et réglementations en vigueur, vous pouvez envisager plusieurs recours pour régler la situation

Les recours pour régler la situation

Se conformer aux normes et réglementations

La première option consiste à se conformer aux normes et réglementations en vigueur. Cela peut impliquer de réaliser des travaux ou des modifications pour se conformer aux exigences en matière de construction ou d'aménagement.

Demander un permis de dérogation

Dans certains cas, il est possible de demander un permis de dérogation à la ville pour autoriser une exception aux normes et réglementations. Cela peut nécessiter une justification valable pour justifier la demande.

Négocier avec la ville ou le voisin

Dans certains cas, il peut être possible de négocier avec la ville ou le voisin pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. Cela peut inclure des compromis sur les exigences de conformité ou des accords de compensation financière.

Entreprendre un recours judiciaire

Si les autres options ne sont pas possibles ou ne donnent pas de résultats satisfaisants, il peut être nécessaire d'entreprendre un recours judiciaire pour faire valoir ses droits. Cela peut inclure un recours en injonction pour arrêter une action illégale ou un recours en annulation pour contester une décision de la ville. Il est important de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour déterminer la meilleure option de recours dans votre cas.

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