Non-conformité de mon immeuble, quels sont mes recours ?
- Ponce Avocats
- 01 mai 2023
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Se conformer aux normes et réglementations
La première option consiste à se conformer aux normes et réglementations en vigueur. Cela peut impliquer de réaliser des travaux ou des modifications pour se conformer aux exigences en matière de construction ou d'aménagement.
Demander un permis de dérogation
Dans certains cas, il est possible de demander un permis de dérogation à la ville pour autoriser une exception aux normes et réglementations. Cela peut nécessiter une justification valable pour justifier la demande.
Négocier avec la ville ou le voisin
Dans certains cas, il peut être possible de négocier avec la ville ou le voisin pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties. Cela peut inclure des compromis sur les exigences de conformité ou des accords de compensation financière.
Entreprendre un recours judiciaire
Si les autres options ne sont pas possibles ou ne donnent pas de résultats satisfaisants, il peut être nécessaire d'entreprendre un recours judiciaire pour faire valoir ses droits. Cela peut inclure un recours en injonction pour arrêter une action illégale ou un recours en annulation pour contester une décision de la ville. Il est important de consulter un avocat en droit immobilier pour déterminer la meilleure option de recours dans votre cas.
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