Les enjeux rattachés
Droit de l'immobilier
Le droit immobilier est une branche du droit civil qui concerne tous les aspects juridiques liés à l'immobilier. Cela comprend l'achat, la vente, la location, la construction, la copropriété, l'urbanisme, la fiscalité et bien plus encore.
(450) 666-8425
Nos services relatifs aux litiges en droit immobilier et construction
- Vices cachés
- Baux commerciaux
- Hypothèques légales
- Conflit voisinage
- Copropriété (condominium)
- Tout autre litige en immobilier
À qui s'adresse les services juridiques
- Les entrepreneurs de projets résidentiels, commerciaux, industriel, institutionnels, privés ou publics
- Les propriétaires et locataires commerciaux
- Les propriétaires ou créanciers hypothécaires
- Les copropriétaires qui cherchent à protéger leurs intérêts
- Les acheteurs et vendeurs immobiliers pour la passation de titre
Pourquoi faire appel à nos services juridiques en litiges immobilier et construction ?
- Un partenaire d'affaires
- Un accompagnement complet
- Une polyvalence auprès de notre clientèle
- Des services juridiques pour tous les secteurs
Partenaires de confiance
Services juridiques en droit immobilier
Nous sommes votre partenaire de choix pour tous vos besoins liés au droit immobilier, que ce soit pour une acquisition immobilière, un financement ou toute autre demande. Forts de notre expertise et de nombreuses années d'expérience dans ce domaine, nous veillons toujours à protéger les intérêts de nos clients, qu'ils soient des entreprises, des investisseurs ou des prêteurs. Notre objectif est de garantir une conclusion harmonieuse de chaque transaction, en respectant les normes les plus élevées de l'industrie.
- Vices cachés
- Baux commerciaux
- Hypothèques légales
- Garantie légale de qualité
- Garantie légale de propriété
- Copropriété (condominium)
- Syndicat de copropriété
- Tout autre litige en immobilier
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Représentation et conseils dans le cadre de différends
Nos mandats juridiques représentatifs
- Les réclamations contractuelles eu égard à la garantie de qualité
- Les déficiences
- Les malfaçons et non-conformité
- Les vices de construction
- Les coûts additionnels
- Le non-respect des délais d’exécution et les pénalités de retard
- Les conditions d’exécution non conformes aux règles de l’art
- Les dommages
- Les terrains contaminés
- La responsabilité de l’inspecteur en bâtiment
- La responsabilité de l’agent immobilier
- La responsabilité des professionnels
Garantie légale de qualité
- Les réclamations contractuelles eu égard à la garantie de qualité
- Les déficiences
- Les malfaçons et non-conformité
- Les vices de construction
- Les coûts additionnels,
- Le non-respect des délais d’exécution et les pénalités de retard
- Les conditions d’exécution non conformes aux règles de l’art
- Les dommages
- Les terrains contaminés
- La responsabilité de l’inspecteur en bâtiment
- La responsabilité de l’agent immobilier
- La responsabilité des professionnels
Garantie légale de propriété
- Servitudes
- Droit de passages
- Empiètement
- Bandes de protection riveraine
Hypothèque légale de la construction
- La préparation d’avis de dénonciation et d’avis d’hypothèque légale de la construction
- L’inscription d’hypothèque légale de la construction pour les intervenants de l’industrie de la construction, notamment les entrepreneurs et les fournisseurs de matériaux.
- La demande de radiation d’hypothèque légale de la construction lorsqu’elle n’est pas valide et/ou fait hors délai du 30 jours suivant la fin des travaux.
- La rencontre d’informations pour les entrepreneurs et/ou des fournisseurs de matériaux relativement à leurs droits et obligations pour inscrire une hypothèque légale de la construction en cas de non-paiement de leurs factures.
- La représentation d’acheteurs voulant se désister d’une promesse d’achat signée vu la survenance de vices qui étaient cachés devenus apparents, et ce, avant la signature de l’acte de vente au notaire.
Syndicat de copropriété
- La représentation de propriétaires, gestionnaires et locataires d’immeubles commerciaux dans le cadre de litige locateur/locataire.
- La représentation de copropriétaires en matière de réclamations pour vices cachés
- La représentation de Syndicat de copropriété pour des réclamations en matière de vices de construction ou de vices cachés affectant les parties communes.
- La représentation de Syndicat de copropriété pour le recouvrement des sommes non payées de la quote-part des charges communes ou contribution au fonds de prévoyance d’une unité de condominium.
- La représentation de Syndicat de copropriété pour la rédaction d’un avis juridique sur la pose de bornes électriques pour véhicule électrique dans l’immeuble.
Bail de logement et bail commerciaux
- La représentation de propriétaires, gestionnaires et locataires d’immeubles commerciaux dans le cadre de litige locateur/locataire.
- Sous le recours d’une injonction, une représentation de propriétaire d’immeuble ayant accordé une promesse de vente assortie d’un bail de logement aux promettant-acheteur, lesquels refusent de quitter sans droit l’immeuble à l’expiration du délai convenu entre eux.
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