Contract of enterprise
Types of contract in construction and renovation law
When it comes to construction or renovation projects, the relationship between a contractor and a client is typically based on a contract. But what are the different types of contracts used in the field of construction law? Understanding these various contract types is essential for both contractors and clients to ensure proper project management and prevent potential disputes.
Le contrat sur estimation (art. 2107 Code civil du Québec)
L'entrepreneur doit justifier toute augmentation du coût du contrat
Le contrat à forfait (art. 2109 Code civil du Québec)
Le prix convenu doit être payé sans augmentation ni diminution en raison du coût réel des travaux, sauf exceptions - les extras
Le contrat « cost plus » (art. 2108 Code civil du Québec)
À la demande du client, l'entrepreneur doit rendre compte du coût réel des travaux et de leur progression auquel s'ajoute le « cost plus » sous forme de pourcentage