ClickCease Faire respecter la promesse d'achat | Ponce Avocats

Quand faire appel à nos avocats en promesse d'achat ?

Surenchère, transactions précipitées, achats sans inspection, qu’arrive-t-il lorsqu’un vendeur ou un acheteur refuse de conclure la transaction suite à la signature d’une promesse d’achat? Avez-vous des recours ? Nos avocats qualifiés sauront vous guider et vous conseiller dans les différentes situations des promesses d'achat.

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Le recours pour forcer la transaction

L’action en passation de titre

Il s'agit en réalité d'un recours pour exécution forcée d'une promesse d'achat entre un acheteur et un vendeur. Les deux parties peuvent être à l'origine de cette action, car elles ont toutes deux intérêt à ce que la transaction se déroule, qu'elle soit volontaire ou forcée.

Il est important de noter que ce recours est une action en justice contre l'autre partie à la promesse, mais qu'il peut parfois être impossible à engager si le vendeur a déjà vendu la propriété.