L'avis du vice caché de construction
La loi vous impose d'informer la personne qui vous a vendu le bien et de lui donner l'occasion d'examiner le vice que vous avez découvert (article 1739 du Code civil du Québec).
Il est important que votre avis soit formulé par écrit, et vous devriez conserver une preuve de réception de cet avis. Dans un arrêt de 2018, la Cour d'appel du Québec a expliqué l'objectif de cette dénonciation écrite au vendeur : "En outre, le but de la dénonciation est de permettre au vendeur de constater l'existence du vice, de vérifier si l'acheteur pourrait en être responsable ou de remédier au défaut."
La mise en demeure écrite
Une fois que le vendeur a été informé du vice caché, vous devez lui envoyer une mise en demeure écrite, lui demandant soit d'effectuer les travaux correctifs à ses frais, soit de vous indemniser.
Il s'agit d'une nouvelle occasion donnée au vendeur de remédier aux vices cachés et de livrer un bien exempt de défauts. Il est important de rappeler que dans la plupart des cas, le vendeur n'était pas non plus conscient du problème affectant le bien vendu. Il est donc essentiel de donner une chance au vendeur avant d'entreprendre les réparations vous-même. Vous avez le droit de superviser le type de travaux que le vendeur souhaite effectuer et de refuser un devis de travail incomplet.
En conclusion, il est important de se souvenir qu'après la découverte d'un vice caché, plusieurs étapes doivent être suivies pour pouvoir engager une action en justice contre le vendeur. Chaque étape est soumise à des délais, et il est crucial d'agir rapidement, faute de quoi vous pourriez perdre votre droit de recours.
La demande d'indemnisation
Lorsqu'un vice caché affecte réellement le bien immobilier vendu, l'acheteur a le droit de demander une indemnisation pour les dommages causés par ce vice. Il peut également demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix d'achat si le vice est d'une importance telle que le tribunal estime que la transaction n'aurait pas eu lieu si le vice avait été connu.
Il n'est pas nécessaire que le vendeur soit conscient du vice caché pour être condamné à indemniser l'acheteur. Le jugement en faveur de l'acheteur ne dépend pas de la connaissance du vice par le vendeur.
Cependant, si le vendeur était effectivement au courant du vice et ne l'a pas révélé à l'acheteur, il sera tenu non seulement de réparer les dommages causés (ou de rembourser le prix en cas d'annulation de la vente), mais il devra également indemniser l'acheteur pour tous les préjudices et dépenses connexes subis, qu'ils soient prévisibles ou imprévisibles, à condition qu'ils soient prouvés lors du procès.
