Qui sont les bénéficiaires de l'hypothèque légale en construction ?

L'hypothèque légale en construction est une protection offerte par plusieurs juridictions, dont le Québec, pour garantir le paiement des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble. Elle constitue une sûreté sur le bien immobilier en faveur des personnes qui ont fourni des services ou des matériaux pour la construction ou la rénovation de cet immeuble.

Les bénéficiaires de l'hypothèque légale sont les suivants : 

• Les architectes
• Les ingénieurs
• Les fournisseurs de matériaux
• Les ouvriers
• L’entrepreneur ou sous-entrepreneur (sous-traitant)

Chacun des entrepreneurs et professionnels évoqués précédemment doit être enregistré correctement auprès de son ordre professionnel ou posséder les autorisations requises pour pouvoir bénéficier du droit à l'hypothèque légale.
Quant au fournisseur de matériaux, son droit à cette hypothèque ne sera accordé que si les matériaux sont utilisés dans la construction et intégrés dans l'immeuble.