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5 BONNES RAISONS POUR RÉDIGER VOS CONTRATS AVEC L’AIDE D’UN AVOCAT

7 août 2019

Selon le Code civil du Québec (« C.c.Q»), « le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation »[1]. Un contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter[2] («les parties»), de sorte que le…

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La clause de non-concurrence : pas juste pour le contrat d’emploi

1 mai 2019

La clause de non-concurrence : pas juste pour le contrat d’emploi   Une clause de non-concurrence est un outil versatile et indispensable, que l’on retrouve plus particulièrement dans deux situations soit : i) en matière de contrat d’emploi et, ii) en matière commerciale. Toutefois, même s’il ne s’agit que d’un seul et même concept, les règles qui…

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L’équipe s’agrandit!

21 mars 2019

Nous tenons à féliciter Me Valentin Tanasescu pour son assermentation qui a eu lieu le 13 mars dernier au palais de justice de Montréal. Il vient ainsi agrandir et solidifier l’équipe de Ponce Avocats! Me Tanasescu a décidé de poursuivre au sein du cabinet après avoir complété son stage professionnel sous la supervision de Me…

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Travailleur autonome, pourquoi s’incorporer?

25 février 2019

Vous êtes travailleur autonome, et songez à l’incorporation d’une société par actions? Cet article est alors pour vous. Nous allons exposer les avantages ainsi que certaines responsabilités qui viennent avec l’incorporation d’une entreprise. Les avantages de l’incorporation Limitation de Responsabilité En étant travailleur autonome, c’est l’ensemble de votre actif qui garantissent le respect de vos…

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Mes tâches ont changé : Rétrogradation ou congédiement déguisé ?

8 février 2019

Lorsque les relations de travail entre un employeur et son employé deviennent tendues ou même impossibles, la solution qu’un certain nombre de patrons envisagent est de se débarrasser de cet employé. Toutefois, l’employé qui a accumulé plus de deux ans de service continu auprès de cet employeur ne peut être congédié sans se faire opposer…

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Convention entre actionnaires, êtes-vous vulnérables aux imprévus ?

24 janvier 2019

Sans toutefois s’y limiter, une convention entre actionnaires est généralement axée sur trois piliers: les clauses relatives à l’achat-vente des actions, les clauses visant à réguler les comportements entre actionnaires et finalement les clauses d’administration de la société. Achat-vente des actions – Lors du retrait d’un actionnaire, que ce retrait soit volontaire, forcé par l’un…

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Le cannabis au travail: que faire et comment se préparer?

18 janvier 2019

Avec la légalisation de l’usage de cannabis récréatif du 17 octobre dernier, plusieurs questions demeurent en ce qui a trait aux défis qu’impose cette légalisation sur les lieux de travail. En effet des inquiétudes subsistent, à savoir, comment concilier la liberté de chacun, avec l’obligation qu’a l’employeur de veiller à la santé et à la…

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Société fédérale ou provinciale?

17 janvier 2019

Une fois décidé que c’est par l’entremise d’une société par actions incorporée que vous exploiterez une entreprise au Québec, vous devrez faire le choix entre l’incorporation d’une société en vertu de la loi fédérale LCSA (Loi canadienne sur les sociétés par actions) ou de celle provinciale LSA (Loi sur les sociétés par actions). Avant l’adoption…

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Nouveau site web

20 mars 2018

Il nous fait plaisir de vous présenter notre nouveau site web qui vient accompagner le récent lancement de notre nouvelle pratique et du cabinet Ponce Avocats.

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