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Actualité juridique

Jetez un coup d'œil sur les dernières actualités juridiques à travers les différents secteurs d'activités.

La responsabilité de l’inspecteur en bâtiment
  • Ponce Avocats

Les responsabilités de l'inspecteur en bâtiment sont d'une importance capitale lors de l'achat d'une propriété. Il joue un rôle clé dans la détection des problèmes et des défauts potentiels, offrant ainsi une évaluation objective de...

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Comment récupérer les sommes dues grâce aux services de recouvrement de créances commerciales de notre cabinet d'avocats
  • Ponce Avocats
  • 11 janvier 2023

Notre cabinet d'avocats peut vous aider à récupérer les sommes dues en utilisant des méthodes légales appropriées, telles que les avis de recouvrement, les mises en demeure, les poursuites judiciaires et les procédures de saisie.

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Le type de contrat en droit de la construction
  • Ponce Avocats

When it comes to construction or renovation projects, the relationship between a contractor and a client is typically based on a contract. But what are the different types of contracts used in the field of construction law? Understanding these...

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Les 5 questions à se poser avant de signer un bail commercial
  • Ponce Avocats

La signature d'un bail commercial est un engagement majeur pour toute entreprise. Que vous soyez propriétaire d'un commerce ou que vous envisagiez de louer un espace pour démarrer votre activité, il est crucial de poser les bonnes questions avant...

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Les étapes de l'hypothèque légale
  • Ponce Avocats

Vous avez peut-être déjà entendu parler des hypothèques légales de la construction, mais savez-vous réellement ce qu'elles impliquent ? Il s'agit d'une arme redoutable que la loi met à la disposition des entrepreneurs pour garantir le...

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Lorsque les choses tournent mal : Comment notre cabinet d'avocats peut vous aider à naviguer dans les litiges et les conflits
  • Ponce Avocats
  • 6 février 2023

Nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous aider à résoudre efficacement vos différends et trouver les meilleures solutions possibles. Qu'il s'agisse de négociations ou de procédures judiciaires, nous sommes là pour vous...

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Non-conformité de mon immeuble, quels sont mes recours ?
  • Ponce Avocats
  • 1 mai 2023

Si vous êtes informé par la ville ou un voisin que votre immeuble, votre titre de propriété ou votre projet de construction ne respecte pas les normes et réglementations en vigueur, vous pouvez envisager plusieurs recours pour régler la...

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Quand l'acheteur poursuit le vendeur : tout ce que vous devez savoir sur les recours juridiques en cas de litige de vente
  • Ponce Avocats
  • 13 décembre 2022

Cela signifie qu'il entame une action en justice contre le vendeur pour obtenir une indemnisation ou une réparation en raison d'un préjudice subi, souvent en lien avec un problème lié à un bien ou un service acheté. Cela signifie qu'il entame...

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Quand le vendeur poursuit l'entrepreneur : comment éviter les litiges et protéger vos intérêts
  • Ponce Avocats
  • 17 novembre 2022

Cela signifie qu'il engage une action en justice contre l'entrepreneur pour obtenir une indemnisation ou une réparation en raison d'un préjudice subi, souvent en lien avec des problèmes découlant d'un contrat de vente ou de services.

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Que faire en cas de vice caché lors d'un achat : guide pour les acheteurs non informés
  • Ponce Avocats
  • 20 février 2023

Cela signifie qu'il y a un défaut ou un problème avec le bien vendu qui n'était pas apparent lors de l'achat et que l'acheteur n'était pas au courant. Ainsi, l'acheteur peut avoir recours à des mesures légales pour être indemnisé s'il peut...

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Que faire lorsque les critères de construction ne sont pas respectés chez vous : guide juridique pour les particuliers
  • Ponce Avocats
  • 27 mars 2023

Cela signifie que les normes, règles ou spécifications établies pour la construction d'un bâtiment ou d'une structure n'ont pas été suivies ou ont été violées. Cela peut résulter en des conséquences telles que des défauts de...

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Vice caché ou vice apparent ? Comment les différencier
  • Ponce Avocats
  • 18 avril 2023

Lorsqu'on achète un immeuble, il est important de savoir que la loi prévoit des garanties pour protéger l'acheteur contre les vices cachés. Cependant, qu'est-ce qu'un vice caché? Comment le distingue-t-on d'un vice apparent?

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Vous avez vendu votre maison et un vice caché a été découvert ?
  • Ponce Avocats
  • 19 avril 2023

Après avoir vendu votre propriété, l'acheteur prétend avoir découvert un vice caché. Vous vous demandez alors s'il est en droit de faire une telle réclamation et si ce que l'acheteur affirme constitue réellement un vice caché.

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