Vous avez vendu votre maison et un vice caché a été découvert ?
Copié dans le presse-papier
  • Ponce Avocats
  • 19 avril 2023

Après avoir vendu votre propriété, l'acheteur prétend avoir découvert un vice caché. Vous vous demandez alors s'il est en droit de faire une telle réclamation et si ce que l'acheteur affirme constitue réellement un vice caché.

Les actions à prendre lors d'une poursuite pour vice caché

Prendre connaissance des faits

Il est important de prendre note des informations fournies par l'acheteur, mais ne vous précipitez pas pour prendre position immédiatement.


Déterminer s'il s'agit réellement d'un vice caché

Pour qu'un défaut soit considéré comme un vice caché, il doit être antérieur à la vente et ne pas être apparent lors d'une inspection raisonnable de la propriété avant l'achat. Si le défaut est connu de l'acheteur avant l'achat ou s'il est mineur, il ne peut pas être considéré comme un vice caché.


Prendre position

Si vous acceptez de procéder aux réparations, vous devrez contacter un professionnel du droit pour obtenir des conseils appropriés. Si vous niez votre responsabilité, votre réponse doit être soigneusement rédigée pour ne pas nuire à un éventuel recours intenté à votre encontre.


Répondre à l'acheteur

Peu importe la situation, il est important de créer un climat propice à la négociation et à la recherche d'une solution. Un professionnel du droit peut vous aider à rédiger une réponse adaptée au contexte de votre dossier tout en tenant compte de vos droits et obligations.

Besoin d'un avocat en vice caché ? Contactez-nous !

  • Prise en charge complète
  • Expertise juridique
  • Économie de temps et d'argent
  • Conseils personnalisés
  • Gestion des litiges
  • Réseau de professionnels