Quand faire appel à nos avocats en promesse d'achat ?
Surenchère, transactions précipitées, achats sans inspection, qu’arrive-t-il lorsqu’un vendeur ou un acheteur refuse de conclure la transaction suite à la signature d’une promesse d’achat? Avez-vous des recours ? Nos avocats qualifiés sauront vous guider et vous conseiller dans les différentes situations des promesses d'achat.
Qu'est-ce que la promesse d'achat?
Cela est un accord préalable qui énonce les clauses fondamentales de la transaction immobilière en attendant que l'acte définitif soit signé devant le notaire. Elle lie les parties à la vente de la propriété en question, sans pour autant entraîner le transfert de propriété qui ne se produit qu'après la signature de l'acte de vente.
Non-conformité de votre immeuble
La ville ou un voisin vous informe que votre immeuble, votre titre de propriété ou votre projet de construction ne respecte pas les normes et réglementations en vigueur ?
Perte d'intérêt des acheteurs inexpliquée
Pourquoi les potentiels acheteurs boudent-ils votre immeuble sans raison apparente ? Est-ce la présence d'un vice caché qui éloigne les acheteurs ?
Le recours pour forcer la transaction
L’action en passation de titre
Il s'agit en réalité d'un recours pour exécution forcée d'une promesse d'achat entre un acheteur et un vendeur. Les deux parties peuvent être à l'origine de cette action, car elles ont toutes deux intérêt à ce que la transaction se déroule, qu'elle soit volontaire ou forcée.
Il est important de noter que ce recours est une action en justice contre l'autre partie à la promesse, mais qu'il peut parfois être impossible à engager si le vendeur a déjà vendu la propriété.
