Si vous êtes informé par la ville ou un voisin que votre immeuble, votre titre de propriété ou votre projet de construction ne respecte pas les normes et réglementations en vigueur, vous pouvez envisager plusieurs recours pour régler la situation

Après avoir vendu votre propriété, l'acheteur prétend avoir découvert un vice caché. Vous vous demandez alors s'il est en droit de faire une telle réclamation et si ce que l'acheteur affirme constitue réellement un vice caché.

Lorsqu'on achète un immeuble, il est important de savoir que la loi prévoit des garanties pour protéger l'acheteur contre les vices cachés. Cependant, qu'est-ce qu'un vice caché? Comment le distingue-t-on d'un vice apparent?

Cela signifie que les normes, règles ou spécifications établies pour la construction d'un bâtiment ou d'une structure n'ont pas été suivies ou ont été violées. Cela peut résulter en des conséquences telles que des défauts de construction, des risques de sécurité ou des problèmes de conformité réglementaire.

Nos avocats spécialisés dans le droit des affaires et de l'immobilier disposent d'une vaste expérience dans la rédaction de documents juridiques clairs et précis. Que vous ayez besoin d'un contrat de service standard ou d'un accord de partenariat complexe, nous sommes là pour vous aider à élaborer des documents solides qui protègent vos intérêts et vous aident à atteindre vos objectifs commerciaux.

Nos avocats spécialisés en droit des affaires et en droit immobilier peuvent vous aider à structurer votre entreprise, à obtenir les financements nécessaires et à gérer les risques juridiques liés à vos projets. Nous pouvons également vous aider à résoudre les conflits, à recouvrer les créances impayées et à obtenir des injonctions si nécessaire.

Cela signifie qu'il y a un défaut ou un problème avec le bien vendu qui n'était pas apparent lors de l'achat et que l'acheteur n'était pas au courant. Ainsi, l'acheteur peut avoir recours à des mesures légales pour être indemnisé s'il peut prouver que le vendeur connaissait ou aurait dû connaître l'existence du vice et ne l'a pas divulgué.

Nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous aider à résoudre efficacement vos différends et trouver les meilleures solutions possibles. Qu'il s'agisse de négociations ou de procédures judiciaires, nous sommes là pour vous défendre et protéger vos intérêts.

Notre cabinet d'avocats peut vous aider à récupérer les sommes dues en utilisant des méthodes légales appropriées, telles que les avis de recouvrement, les mises en demeure, les poursuites judiciaires et les procédures de saisie.

Cela signifie qu'il entame une action en justice contre le vendeur pour obtenir une indemnisation ou une réparation en raison d'un préjudice subi, souvent en lien avec un problème lié à un bien ou un service acheté. Cela signifie qu'il entame une action en justice contre le vendeur pour obtenir une indemnisation ou une réparation en raison d'un préjudice subi, souvent en lien avec un problème lié à un bien ou un service acheté.

Cela signifie qu'il engage une action en justice contre l'entrepreneur pour obtenir une indemnisation ou une réparation en raison d'un préjudice subi, souvent en lien avec des problèmes découlant d'un contrat de vente ou de services.

Les responsabilités de l'inspecteur en bâtiment sont d'une importance capitale lors de l'achat d'une propriété. Il joue un rôle clé dans la détection des problèmes et des défauts potentiels, offrant ainsi une évaluation objective de l'état de la propriété. Cet article présente quelques points importants à connaître concernant les responsabilités de l'inspecteur.

Vous avez peut-être déjà entendu parler des hypothèques légales de la construction, mais savez-vous réellement ce qu'elles impliquent ? Il s'agit d'une arme redoutable que la loi met à la disposition des entrepreneurs pour garantir le paiement de leurs travaux. Comprendre comment fonctionne cette sûreté est essentiel, que vous soyez un entrepreneur cherchant à faire valoir vos droits ou un propriétaire faisant face à une réclamation d'hypothèque légale.Si vous êtes un entrepreneur et que vous souhaitez faire valoir une hypothèque légale en cas de non-paiement, il est crucial de suivre une procédure précise prévue par la loi. Cette démarche vous permettra de protéger vos droits et de garantir le paiement de votre créance. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction pour vous accompagner tout au long du processus et vous assurer que toutes les étapes sont respectées.

La signature d'un bail commercial est un engagement majeur pour toute entreprise. Que vous soyez propriétaire d'un commerce ou que vous envisagiez de louer un espace pour démarrer votre activité, il est crucial de poser les bonnes questions avant de signer ce contrat vital.