Avocats en hypothèque légale dans le domaine de la construction
Nous possédons l’expérience et les connaissances requises pour vous conseiller en matière d’hypothèque légale de la construction.
Qu'est-ce que l'hypothèque légale ?
La construction implique généralement des coûts importants pour la construction, la rénovation ou l'amélioration d'infrastructures, que ce soit pour l'achat de matériaux ou l'embauche de main-d'œuvre.
Pour protéger les entrepreneurs contre le risque de ne pas être payés par leurs clients, la loi prévoit une mesure de sécurité appelée hypothèque légale de la construction.
Les travaux visés par l’hypothèque légale
La loi circonscrit la protection de cette hypothèque aux seuls travaux qui apportent une plus-value à l’immeuble
- Construction
- Rénovation
- Agrandissement
- Réparations majeures
Qui sont les bénéficiaires ?
- Les architectes
- Les ingénieurs
- Les fournisseurs de matériaux
- Les ouvriers
- L’entrepreneur ou sous-entrepreneur (sous-traitant)
Les exceptions concernant l'hypothèque légale
Chacun des entrepreneurs et professionnels évoqués précédemment doit être enregistré correctement auprès de son ordre professionnel ou posséder les autorisations requises pour pouvoir bénéficier du droit à l'hypothèque légale.
Quant au fournisseur de matériaux, son droit à cette hypothèque ne sera accordé que si les matériaux sont utilisés dans la construction et intégrés dans l'immeuble.
