ClickCease Plan de garantie des bâtiments neufs | Droit de la construction

Plan de garantie des bâtiments neufs

Lors de la construction ou de l'achat d'une nouvelle résidence (maison individuelle, bâtiment multifamilial jusqu'au quintuplex ou condominium de 4 étages maximum), le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs offre une protection additionnelle. Ce plan vous couvre contre tout manquement de votre entrepreneur à respecter ses engagements légaux et contractuels.

(450) 666-8425

Consultez un avocat en plan de garantie dès aujourd'hui.

Assistance qualifiée pour les entrepreneurs

Notre équipe est là pour assister les entrepreneurs dans toutes les démarches liées au plan de garantie, offrant un support expert et fiable.

Le plan de garantie est administré par la Régie du Bâtiment du Québec