Avocats en hypothèque légale
Nous possédons l’expérience et les connaissances requises pour vous conseiller en matière d’hypothèque légale de la construction.
La construction implique généralement des coûts importants pour la construction, la rénovation ou l'amélioration d'infrastructures, que ce soit pour l'achat de matériaux ou l'embauche de main-d'œuvre.
Pour protéger les entrepreneurs contre le risque de ne pas être payés par leurs clients, la loi prévoit une mesure de sécurité appelée hypothèque légale de la construction.
L'hypothèque légale de la construction est accordée au bénéficiaire dès lors qu'il détient une créance envers le propriétaire d'un immeuble pour les travaux suivants :
- Construction
- Rénovation d'immeuble
- Agrandissement
- Réparations majeures
- Fourniture des matériaux pour effectuer ces travaux
Les travaux non visés par une hypothèque légale de la construction sont :
- la décontamination du sol
- Les simples travaux d’entretien
Les immeubles relevant d'Hydro-Québec, du domaine public, des municipalités, des prisons, des stations de métro, des écoles, des Cégeps et des bibliothèques sont exclus de l'application de l'hypothèque légale de la construction.
Les bénéficiaires de l'hypothèque légale
- Les architectes
- Les ingénieurs
- Les fournisseurs de matériaux
- Les ouvriers
- L’entrepreneur ou sous-entrepreneur (sous-traitant)
Chacun des entrepreneurs et professionnels évoqués précédemment doit être enregistré correctement auprès de son ordre professionnel ou posséder les autorisations requises pour pouvoir bénéficier du droit à l'hypothèque légale.
Quant au fournisseur de matériaux, son droit à cette hypothèque ne sera accordé que si les matériaux sont utilisés dans la construction et intégrés dans l'immeuble.
Consultez un avocat en hypothèque légale dès aujourd'hui.
Vous disposez de 30 jours à partir de la fin des travaux de rénovation/construction pour inscrire une hypothèque légale de la construction.
Les étapes de l'hypothèque légale
L'avis de dénonciation du contrat
Si vous êtes un travailleur n'ayant pas directement contracté avec le propriétaire, il est essentiel de dénoncer votre contrat par écrit afin de bénéficier de l'hypothèque légale en votre faveur. Cette dénonciation doit être effectuée avant le début des travaux et doit être accompagnée d'une preuve de signification.
Le préavis d’exercice d’un recours hypothécaire
La prochaine étape consiste à donner un préavis d'exercice du recours hypothécaire. Ce préavis est essentiel pour exercer les recours hypothécaires et doit être publié dans un délai de six (6) mois suivant la fin des travaux, faute de quoi l'hypothèque légale sera éteinte.
Les 4 recours pour tout créanciers de l'hypothèque légale :
- Prise de possession
- Prise en paiement
- Vente par le créancier
- Vente sous contrôle de la justice
La radiation d'une hypothèque légale
Si l'une des conditions requises pour l'établissement d'une hypothèque légale n'est pas remplie, il est possible de demander sa radiation.
Par exemple, si un entrepreneur réalise des travaux sans détenir un permis valide, puis enregistre une hypothèque légale, le propriétaire peut demander la radiation de celle-ci. De même, si le permis n'était pas valide au moment de l'enregistrement de l'hypothèque.
Par ailleurs, lorsqu'une hypothèque légale est enregistrée et valide, il est toujours possible de négocier amiablement sa radiation. On peut convenir d'un plan de paiement échelonné avec le créancier, ou encore verser une partie ou la totalité de la créance en échange de la radiation de l'hypothèque légale.
Enfin, une hypothèque légale enregistrée plus de 30 jours après la fin des travaux est invalide. Il est également important de noter que des frais sont applicables pour la radiation d'un droit tel que l'hypothèque légale.