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Litiges au sein des activités commerciales

Avocat pour le droit des affaires commerciales

Financement de projet, incorporation de société et convention d’actionnaires, le cabinet Ponce Avocats offre aux différentes formes de sociétés composées d’entrepreneurs et de dirigeants d’entreprises, des services juridiques dont elles ont besoin dans le cours de leurs activités commerciales.

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Les services juridiques en détail

Nos mandats juridiques représentatifs

  • Incorporation de société par actions
  • Mise à jour de Livre de société
  • Organisation juridique de société
  • Réorganisation juridique de société en étroite collaboration avec des cabinets comptables et cabinet de fiscaliste
  • Transaction de vente d’entreprise par l’achat des actions
  • Transaction de vente d’entreprise par l’achat d’actifs
  • Transaction d’acquisition d’entreprise par l'achat d'actifs
  • Transaction d’acquisition d’entreprise par l’achat d’actions
  • Fusion de société dans le cadre de transaction commerciale ou de réorganisation d’entreprise.
  • Rédaction d’entente commerciale, de partenariat, d’association et de coentreprise
  • Rédaction de convention d’actionnaires
  • Arbitrage et médiation commerciale au Conseil canadien d’arbitrage commercial (CCAC) et Institut de médiation et arbitrage du Québec (IMAQ)
  • Arbitrage pour membre de Organisation Canadien de règlementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)
  • Litige et règlements de différends entre actionnaires
  • Recours en oppression et cas d’abus par les actionnaires devant les tribunaux de droit commun
  • Injonction interlocutoire provisoire et permanente; saisie avant jugement; recours
  • Respect des obligations contractuelles en vertu de conventions d’actionnaires et de contrats commerciaux
  • Action en nullité