La levée du voile corporatif et la théorie de l’alter ego

La conséquence principale de l’incorporation d’une société consiste en la création d’une personne morale distincte de ses membres. Ainsi, un acte engagé par une société ne peut engager la responsabilité d’un actionnaire. Cette notion de « voile corporatif » offre une protection à l’actionnaire agissant à titre d’âme dirigeante de la société quant à sa responsabilité personnelle face aux obligations de celle-ci. Tout créancier d’une société est alors limité au patrimoine juridique de cette personne morale afin de satisfaire son obligation.

Circonstances permettant la levée du voile corporatif

Il existe toutefois des circonstances qui permettent exceptionnellement la levée du voile corporatif. L’effet de ceci est de rendre les actionnaires responsables des gestes posés par la personne morale. Ce principe est codifié par l’article 317 du Code civil du Québec :

La personnalité juridique d’une personne morale ne peut être invoquée à l’encontre d’une personne de bonne foi, dès lors qu’on invoque cette personnalité pour masquer la fraude, l’abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l’ordre public.

Adopté avec l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994, cet article vise particulièrement à éviter toute situation dans laquelle un actionnaire tenterait de manipuler la personnalité morale. Ceci arrive lorsqu’un actionnaire pose un acte ou une omission qui serait, n’eût été l’existence de la personne morale, de nature frauduleuse, abusive ou contraire à l’ordre public. L’actionnaire se sert alors de la personnalité de la société comme intermédiaire afin de camoufler des agissements à intérêt personnel.

Alter Ego

Afin de déterminer si la manipulation reprochée demande une intervention judiciaire et d’effacer la distinction entre les patrimoines, les tribunaux appliquent la théorie de l’alter ego. Cette théorie demande une étude de la relation entre l’actionnaire et la société afin de déterminer si ceux-ci ne doivent être considérés comme des personnes distinctes en raison des liens étroits qui les unissent. C’est-à-dire, il importe de se demander si ce qui semble relever des affaires de l’une n’appartient en réalité aux affaires de l’autre. C’est alors dans les cas exceptionnels ou la Cour constate qu’une société est l’alter ego de son actionnaire (ou d’une autre société) et qu’il tente de camoufler ou bénéficier d’une fraude, un abus de droit ou une contravention à une règle d’ordre public, qu’elle décidera de procéder au levé du voile corporatif.

Finalement, il importe de savoir que la personnalité distincte d’une personne morale n’est pas absolue et que la question du levé du voile corporatif demande l’appréciation des tribunaux de chaque cas d’espèce. Cette mesure constitue toutefois une dérogation à la personnalité juridique indépendante des sociétés et demeure ainsi une mesure d’exceptionnelle visant à protéger le public.

Cet article ne constitue pas un avis juridique, pour obtenir une solution adaptée à vos besoins, veuillez consulter un avocat.

 Ponce Avocats Inc.

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