L’Impact de la Covid-19 sur vos contrats

La maladie de la Covid-19 présente son lot de difficultés et de défis aux entreprises : honorer ses obligations contractuelles découlant d’ententes commerciales et composer avec l’inexécution partielle ou totale de ses cocontractants font partie des enjeux commerciaux des petites et moyennes entreprises au Québec.

Ce billet vise donc à apporter un éclairage et un cadre d’analyse afin de mieux comprendre vos relations contractuelles. Néanmoins, chaque cas est d’espèce, de sorte que ce billet ne constitue pas un avis juridique formel.

Bien que le contrat soit la loi entre les parties, le Code civil du Québec apporte également un éclairage sur  vos relations contractuelles. Évidemment, chaque cas doit être analysé en fonction du contrat et de l’intention des parties contractantes, de sorte que le Code civil ne peut pas suppléer les termes de vos ententes commerciales.

À quelle clause devons-nous porter attention dans les ententes commerciales ?

Les clauses de force majeure peuvent se libeller de différentes façons. Elles découlent des règles générales du contrat au chapitre des obligations du Code civil du Québec. En effet, l’article 1693 prévoit :

« 1693. Lorsqu’une obligation ne peut plus être exécutée par le débiteur, en raison d’une force majeure et avant qu’il soit en demeure, il est libéré de cette obligation; il en est également libéré, lors même qu’il était en demeure, lorsque le créancier n’aurait pu, de toute façon, bénéficier de l’exécution de l’obligation en raison de cette force majeure; à moins que, dans l’un et l’autre cas, le débiteur ne se soit expressément chargé des cas de force majeure.

 La preuve d’une force majeure incombe au débiteur. »

Cet article s’inscrit plus particulièrement dans la section de l’extinction des obligations. Ainsi donc, la force majeure peut mettre fin ou éteindre une obligation.  Mais qu’est-ce que constitue une force majeure en vertu de l’article 1693?

L’article 1470 prévoit :

« 1470. Toute personne peut se dégager de sa responsabilité pour le préjudice causé à autrui si elle prouve que le préjudice résulte d’une force majeure, à moins qu’elle ne se soit engagée à le réparer.

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible; y est assimilée la cause étrangère qui présente ces mêmes caractères. »

La Covid-19 : cas de force majeure?

Ceci étant, la maladie de la Covid-19 pourrait-elle constituer un cas de force majeure qui pourrait vous permettre, ou permettre à un de vos co-contractants, de se libérer d’obligations convenues dans un contrat?

Oui, mais…

Du point de vue du débiteur, ou en d’autres mots, la personne devant exécuter cette obligation, il ne suffit pas d’invoquer la Covid-19 et la preuve que la maladie empêche l’exécution de l’obligation doit être faite. Chaque cas étant d’espèce, cette preuve doit tenir compte des termes du contrat, la relation entre les parties, l’usage et la loi devront être considérés (article 1434 du Code civil du Québec).

Par ailleurs, on doit garder à l’esprit que le créancier a des recours lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation, lesquels sont décrits aux articles 1590 et 1591 du Code civil du Québec :

« 1590. L’obligation confère au créancier le droit d’exiger qu’elle soit exécutée entièrement, correctement et sans retard.

Lorsque le débiteur, sans justification, n’exécute pas son obligation et qu’il est en demeure, le créancier peut, sans préjudice de son droit à l’exécution par équivalent de tout ou partie de l’obligation:

1°  Forcer l’exécution en nature de l’obligation;

2°  Obtenir, si l’obligation est contractuelle, la résolution ou la résiliation du contrat ou la réduction de sa propre obligation corrélative;

3°  Prendre tout autre moyen que la loi prévoit pour la mise en œuvre de son droit à l’exécution de l’obligation.

 Lorsque les obligations résultant d’un contrat synallagmatique sont exigibles et que l’une des parties n’exécute pas substantiellement la sienne ou n’offre pas de l’exécuter, l’autre partie peut, dans une mesure correspondante, refuser d’exécuter son obligation corrélative, à moins qu’il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des usages qu’elle soit tenue d’exécuter la première. »

Conclusion

En somme, face à ses propres obligations ou encore face aux obligations de ses co-contractants créanciers, l’entrepreneur sera forcément obligé de prendre des décisions difficiles ces jours-ci. Bien qu’il existe des mécanismes d’exonération ou d’exécution partielle des obligations, il serait important d’effectuer une révision minutieuse de vos ententes commerciales afin de ne pas précipiter et prendre des décisions intempestives, lesquelles vous mettront en position de faute contractuelle ou d’inexécution contractuelle.

Nous demeurons disponibles pour répondre à toute question relative à vos ententes commerciales.

Cet article ne constitue pas un avis juridique, pour obtenir une solution adaptée à vos besoins, veuillez consulter un avocat.

 Ponce Avocats Inc.

 

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