5 BONNES RAISONS POUR RÉDIGER VOS CONTRATS AVEC L’AIDE D’UN AVOCAT

Selon le Code civil du Québec (« C.c.Q»), « le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation »[1].

Un contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter[2] («les parties»), de sorte que le contrat verbal est aussi valable qu’un contrat écrit.  Par contre, le contrat écrit est toujours préférable, car en cas de litige, il sera beaucoup plus facile de faire la preuve des obligations contractées de part et d’autre (ce qu’on appelle en jargon juridique le « contenu obligationnel » ) ainsi que du lieu de formation du contrat[3].

Il existe une panoplie de modèles de contrat à votre disposition dans les librairies ou sur internet, mais nous croyons qu’il demeure important que vos contrats soient rédigés, ou minimalement révisés, par un avocat.

Voici donc 5 bonnes raisons pour rédiger vos contrats avec l’aide d’un avocat:

 

1. Adapter le texte du contrat à sa nature: dépendamment de la nature du contrat (par exemple : contrat de vente, contrat de location, contrat d’achat de services d’un sous contractant, contrat d’emploi, etc), des règles particulières peuvent s’appliquer. Votre avocat connaît ces règles particulières qui doivent se retrouver dans votre contrat en fonction de l’accord de volonté qui s’est échangé entre vous-mêmes et votre cocontractant. Par exemple, même si un contrat de service intervient avec un sous contractant, dans les faits, il peut être perçu autrement comme un contrat de travail par la relation qui existe entre les parties.  Le texte du contrat est important pour marquer la différence.

 

2. Identification des parties au contrat: les personnes ayant échangé leur consentement sont souvent des personnes physiques, mais souvent ces personnes agissent au nom d’une société par actions ou une autre forme de société. Il est essentiel de comprendre pour et au nom de qui le consentement contractuel a été donné, et décrire de façon détaillée les contractants (la loi constitutive, le siège social, le nom et la fonction de la personne autorisée à signer au nom de la société, etc.). De plus, une partie peut intervenir au contrat (l’« intervenante») pour garantir les obligations d’une partie (ex. : la caution). Votre avocat sait quelle partie doit être impliquée au contrat en fonction des règles particulières à la nature du contrat que vous envisagez.

 

3. La rédaction soignée d’un préambule et de définitions: le préambule se retrouve au début du contrat et il permet d’apporter le contexte et les motifs ayant mené les parties à contracter. Plus particulièrement, il permet de comprendre pourquoi les parties ont contracté l’une avec l’autre. Cette partie doit être rédigée avec soin, car elle permet, notamment, d’apprécier le contrat lors d’une difficulté d’interprétation.  Il faut aussi apporter une attention particulière aux définitions, car elles permettent de comprendre certains mots ou expressions qui pourraient avoir des incidences juridiques.  Votre avocat sera d’une aide très utile pour rédiger ces sections avec soin.

 

4. L’objet du contrat et la contrepartie: l’objet – il s’agit de l’opération juridique envisagée par les parties[4] – que ce soit la vente d’un bien, la fourniture d’un service, la location d’un espace commercial, la construction d’un immeuble, etc. Il est important de bien définir l’opération juridique envisagée.

La contrepartie – la plupart du temps, la contrepartie au contrat est sous forme monétaire : donc facile à préciser.  Par contre, la rédaction de cette section d’un contrat peut s’avérer délicate lorsque la contrepartie n’est pas seulement monétaire ou que les modalités de paiement sont complexes, étalées dans le temps, ou conditionnelles à certains résultats.

 

5. Autres clauses: les contrats prévoient toujours des clauses générales applicables à tout contrat, mais ils contiennent aussi des clauses spécifiques aux engagements pris. Votre avocat déterminera les clauses spécifiques qui visent essentiellement à préciser l’étendue des droits et obligations des parties désignés dans l’en-tête du contrat. Aussi, votre avocat pourra prévoir pour vous des mécanismes de terminaison de contrat en fonction de l’entrée en vigueur de contrat, de sa durée, du lieu de formation, des lois applicables, etc.

 

Bref, un contrat bien écrit, avec l’aide d’un avocat, évitera bien des problèmes en cas de difficultés.  Et même si vous utilisez un modèle générique de contrat disponible sur le marché pour résumer vos idées, nous croyons qu’il demeure important qu’il soit minimalement révisé par un avocat.

 

Me Jean-Philippe Ponce

[1] Article 1378 Code civil du Québec

[2] Article 1385 Code civil du Québec

[3] Article 1386 et 1387 Code civil du Québec

[4] Article 1412 du Code civil du Québec