Archive pour août 2019

Selon le Code civil du Québec (« C.c.Q»), « le contrat est un accord de volonté, par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation »[1]. Un contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter[2] («les parties»), de sorte que le…