Travailleur autonome, pourquoi s’incorporer?

Vous êtes travailleur autonome, et songez à l’incorporation d’une société par actions? Cet article est alors pour vous. Nous allons exposer les avantages ainsi que certaines responsabilités qui viennent avec l’incorporation d’une entreprise.

  • Les avantages de l’incorporation

Limitation de Responsabilité

En étant travailleur autonome, c’est l’ensemble de votre actif qui garantissent le respect de vos engagements professionnels.

En vous incorporant vous créez une entité qui en tous points sera distincte de vous.

En effet, elle possédera une personnalité juridique distincte de la vôtre, elle sera donc celle qui signera l’ensemble des engagements relatifs aux services qu’elle offre, et incidemment, ce sera elle qui en sera responsable.

De plus, ce sera désormais son patrimoine distinct du vôtre qui servira de garantie pour les engagements qu’elle contractera.

Le résultat palpable de cela est qu’advenant une poursuite légale ou un défaut à une obligation, ce n’est qu’elle qui en sera responsable. Vos biens personnels seront donc à l’abri de tels risques.

Pérennité de l’entreprise

Comme l’entreprise a une personnalité juridique distincte de ses actionnaires et de ses administrateurs, elle ne dépend pas du bien-être de ceux-ci. En tant que dirigeant et/ou actionnaire de celle-ci, vous pourrez bâtir une entité qui pourra bénéficier aux générations futures!

Planification de la rémunération et planification fiscale

En créant une société par actions, ce sera elle qui générera les revenus. Ceux-ci pourront vous être distribués sous plusieurs formes, dépendamment du statut que vous aurez au sein de la compagnie.

Vous pouvez notamment vous faire payer en dividendes (si vous demeurez actionnaire), ou bien en retirer un salaire (si vous êtes employé).

L’avantage à ce que la société génère elle-même les revenus, est que d’une part, le taux d’imposition est largement plus avantageux que celui des particuliers, d’autre part, vous n’êtes pas obligés de redistribuer l’ensemble des profits au courant de cette même année fiscale.

Ce faisant, avec une planification adéquate, vous pouvez régulariser vos revenus d’une année à l’autre, et ainsi vous aurez la latitude de planifier l’impôt sur le revenu.

Financement de la société

En vous incorporant, vous pourrez financer les activités de l’entreprise autre qu’en contractant de la dette sous forme de prêts personnels.

En effet, la société pourra notamment émettre des actions qui pourront être offertes à votre entourage en échange de leur participation financière à votre entreprise. Attention toutefois de vous assurer de garder le caractère « fermé » de la société, sinon vous vous exposez aux obligations de produire un prospectus en prévision de ces investissements. Pour plus d’informations sur ce qu’est une société fermée, consultez notre article sur le sujet.

Sachez toutefois qu’injecter du capital dans la société en échange d’actions n’est qu’une des options qui s’offrent à vous.

Crédibilité et administration

Les sociétés par actions bénéficient généralement d’un préjugé favorable quant à leur fiabilité et au sérieux de leurs activités. Elle permet également de faire affaire sous un nom distinct du vôtre, ce qui peut permettre de créer une marque de commerce laquelle aura une valeur intrinsèque distincte de la valeur de la société.

  • Les défis de l’incorporation

Bien que les avantages soient fort attrayants, il ne faut pas prendre la décision de s’incorporer à la légère. En effet, ces avantages viennent avec de nouvelles responsabilités, tant financières qu’administratives.

Les Frais

L’incorporation d’une société par action, ainsi que son maintien, s’accompagne de certains frais. Bien que ceux-ci ne soient pas prohibitifs, ils doivent définitivement faire l’objet d’une certaine planification.

Les frais d’incorporation vont varier selon que vous optez pour une société fédérale ou provinciale, la seconde étant généralement moins dispendieuse si vous avez des activités qu’au Québec.

  • L’aspect administratif

Aux frais, s’ajoutent les aspects administratifs qui sont propres à une société par actions.

En effet, outre vos déclarations annuelles au registraire des entreprises accompagnées des résolutions des actionnaires et des administrateurs à insérer au livre, la société par actions que vous aurez créée, devra produire ses propres déclarations de revenus aux deux paliers de gouvernement.

  • Conclusion

Pour vous aider à faire cette décision importante, rien de mieux que de consulter un professionnel qui saura vous conseiller selon vos besoins spécifiques.

Me Jean-Philippe Ponce, en collaboration avec Valentin Tanasescu, stagiaire en droit

Ponce Avocat Inc.

Cet article ne constitue pas un avis juridique, pour obtenir une solution adaptée à vos besoins, veuillez consulter un avocat.

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